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Auteur |
ARGENTIN, Véronique |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
492 |
Page(s) |
p. 12-13 |
Ref |
127199 |
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Face à une hausse constante du nombre de salariés détachés sur le territoire français par des entreprises étrangères (212 000 salariés en 2013) et, afin de lutter plus efficacement contre les fraudes qui en découlent, la loi du 10 juillet 2014 2, précisée par un décret du 30 mars 2015 3, a renforcé les obligations des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage en les soumettant à de nouvelles obligations de vérification et d'injonction, en cas de recours à des prestataires ou sous-traitants. Cet arsenal juridique est renforcé par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "Macron". Sommaire : - Vérification du respect des formalités liées au détachement - Obligations de vigilance en matière d'hébergement - Obligation de vérification du respect des droits fondamentaux - Responsabilité financière et solidaire - Obligation de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé - Modalités d'information et d'injonction
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SOCIETE ETRANGERE | SALARIE DETACHE | FRAUDE | SOUS TRAITANCE | SANCTION | OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR | TRAVAIL DISSIMULE |
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Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/07/2014 Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 31/03/2015 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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